Puis-je faire ma déclaration d'impôt en tant que couple pacsé si le partenariat a été conclu durant l'année fiscale ?

Non, pas pour l'année au cours de laquelle le partenariat a été conclu. Pour bénéficier de l'imposition collective, votre partenariat doit avoir existé pendant toute l'année fiscale, soit du 1ᵉʳ janvier au 31 décembre.

Si vous vous êtes pacsés en cours d'année, vous et votre partenaire devez donc remplir chacun votre propre déclaration pour cette année-là, en indiquant la situation « célibataire ».

À partir de la première année complète de partenariat, vous pourrez demander à être imposés ensemble.

Mis à jour le : 22/06/2026