Comment puis-je être imposé individuellement en cas de partenariat (PACS) ?
Si vous êtes dans le cas d'un partenariat (PACS) mais que vous souhaitez tout de même être imposé individuellement vous devez :
- Indiquer "Célibataire" comme Êtat civil
- Faire deux déclarations (une pour chaque personne)
- Diviser par deux certains prêts, assurances, etc. (50% sur une déclaration, 50% sur l'autre)
Mis à jour le : 09/08/2023
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