Articles sur : Mariage, PACS et imposition conjointe
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Comment puis-je être imposé individuellement en cas de partenariat (PACS) ?

Si vous êtes dans le cas d'un partenariat (PACS) mais que vous souhaitez tout de même être imposé individuellement vous devez :


  • Indiquer "Célibataire" comme Êtat civil
  • Faire deux déclarations (une pour chaque personne)
  • Diviser par deux certains prêts, assurances, etc. (50% sur une déclaration, 50% sur l'autre)

Mis à jour le : 09/08/2023

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