• Peut-on faire une déclaration d’impôt commune si un partenaire est fonctionnaire européen et l’autre travaille au Luxembourg ?

  La possibilité de déposer une déclaration d’impôt commune au Luxembourg dépend du type d’union (mariage ou PACS) et surtout de la résidence fiscale des partenaires, notamment si l’un d’eux est employé par une institution européenne.Peu de lectures

• Quelles sont les obligations fiscales pour les couples dont l'un est employé dans une institution de l'UE et l'autre salarié au Luxembourg ?

  Pour les couples mariés ou partenariats enregistrés où l'un des partenaires est employé d'une institution de l'UE et l'autre perçoit un salaire au Luxembourg, voici les règles fiscales pertinentes à connaître : Revenu d'un employé d'une institution de l'UE : Le revenu perçu par un employé d'une institution de l'UE est exonéré d'impôt au Luxembourg et ne nécessite pas d’être inclus dans la déclaration fiscale luxembourgeoise. Toutefois, il est nécessaire de fournir un certificat d'emPeu de lectures

• Quelles preuves ou justificatifs fournir pour les revenus de l’institution européenne ?

  Pour justifier votre situation auprès de l’administration fiscale, il suffit de fournir une attestation de l’employeur ou du service RH de l’institution européenne. Cette attestation doit confirmer : que vous étiez bien employé par l’institution européenne ; la période exacte pendant laquelle vous avez exercé cette fonction. Cela permet à l’administration de valider votre statut d’employé européen sans inclure ces revenus dans votre déclaration luxembourgeoise.Peu de lectures

• Peut-on faire une déclaration commune au Luxembourg si un partenaire travaille pour une institution européenne ?

  Si le partenaire est venu au Luxembourg uniquement pour travailler dans une institution européenne : sa résidence fiscale reste dans son pays d’origine, même si le couple habite au Luxembourg. Pour les couples mariés, l’imposition commune reste possible en cochant l’article 3, lettre d) L.I.R, sous réserve qu'au moins 90% des revenus professionnels du ménage sont réalisés pendant l'année d'imposition par le contribuable résident au Luxembourg. Pour les partenaires paPeu de lectures