Statut fiscal des couples mariés

Pour les couples mariés, l'un des conjoints est imposé selon la classe d'impôt 2, et l'autre avec un taux fixe de 15% sur leurs fiches de salaires mensuelles. Lors de la déclaration fiscale annuelle, la classe d'impôt 2 est appliquée sur l'ensemble des revenus du ménage.

Pour les couples mariés frontaliers, ils sont imposés à la source suivant un taux fixe et bénéficient de la classe d'impôt lors de la déclaration fiscale.

Statut fiscal des partenaires pacsés

Initialement, les partenaires pacsés conservent le statut fiscal de "célibataire" sur leurs fiches de salaires mensuelles. Les partenaires pacsés conservent leur statut fiscal individuel (classe d'impôt 1 ou 1a) jusqu'à ce qu'ils choisissent de faire une déclaration conjointe. Ils peuvent alors accéder aux mêmes avantages fiscaux que les couples mariés, y compris la classe d'impôt 2 et d'autres déductions fiscales.

Comparaison des avantages fiscaux entre le mariage et le PACS

La principale différence réside donc dans la manière dont les partenaires sont imposés sur leurs revenus mensuels et lors de la déclaration fiscale annuelle. Alors que les couples mariés sont imposés conjointement dès la perception des revenus, les partenaires pacsés conservent initialement leur statut fiscal individuel jusqu'à ce qu'ils choisissent de déclarer conjointement leurs impôts.

Si l'on compare deux couples, l'un marié et l'autre pacsé, ayant les mêmes salaires, la retenue à la source mensuelle du couple marié sera inférieure à celle du couple pacsé. En conséquence, il est probable que le couple marié doive rembourser une partie des impôts lors de la déclaration fiscale annuelle, en fonction des déductions applicables. Pour le couple pacsé, en revanche, ils paieront probablement trop d'impôts à la source en raison de leur statut fiscal individuel initial, mais pourront récupérer le trop-payé grâce à la déclaration d'impôt conjointe.

Mis à jour le : 22/03/2024