Articles sur : Mariage & PACS

Pendant combien de temps puis-je conserver une classe d’impôt avantageuse (classe 2) après le divorce ?

La durée pendant laquelle vous pouvez conserver une classe d’impôt avantageuse (classe 2) dépend de votre situation juridique.


Séparation « simple » (sans décision judiciaire)

En cas de séparation de fait sans autorisation judiciaire, les deux conjoints restent automatiquement imposés collectivement, même s’ils vivent à des adresses différentes.


Conséquences fiscales :

  • La classe d’impôt 2 est maintenue.
  • Les conjoints restent solidairement responsables du paiement de l’impôt pour les années concernées par l’imposition collective.


Divorce ou séparation reconnue juridiquement

Les personnes divorcées, séparées de corps ou séparées de fait sur base d’une décision judiciaire bénéficient, en principe, d’une période transitoire.


Période transitoire :

  • Vous conservez la classe d’impôt 2 :
    • l’année de l’événement (divorce ou séparation),
    • ainsi que les trois années suivantes.
  • Pendant cette période, vous êtes imposé(e) individuellement, mais la classe 2 reste appliquée sur votre fiche de retenue d’impôt.


À l’issue de la période transitoire

Une fois la période transitoire terminée, votre classe d’impôt devient :

  • Classe 1, ou
  • Classe 1a si vous avez un ou plusieurs enfants à charge, ou si vous avez plus de 64 ans au 1er janvier de l’année d’imposition concernée.


Cas particulier : autorisation de vie séparée avant le divorce

Si une autorisation judiciaire de vie séparée est accordée avant le divorce effectif :

  • L’année de cette décision est la dernière année d’imposition collective (année N).
  • La période transitoire commence l’année suivante (N+1),

même si le divorce intervient au cours de cette même année.


Mis à jour le : 16/01/2026

Cet article a-t-il répondu à vos questions ?

Partagez vos commentaires

Annuler

Merci !