Dois-je faire reconnaître mon PACS au Luxembourg pour effectuer une déclaration d'impôt commune ?

Non, la reconnaissance de votre PACS étranger au Luxembourg n'est pas obligatoire d'un point de vue fiscal pour pouvoir effectuer une déclaration commune. Ce qui compte sur le plan fiscal, c'est l'existence d'un partenariat légal valablement conclu, quel que soit le pays où il a été enregistré.

Quelques précisions utiles :

• Pour bénéficier de l'imposition collective en tant que partenaires, certaines conditions doivent être réunies, notamment que le partenariat ait existé pendant toute l'année fiscale et que vous ayez partagé un domicile commun durant cette période. L'option doit également être demandée activement dans la déclaration.
• Contrairement au mariage, le PACS n'a pas d'effet rétroactif au 1er janvier : si vous vous êtes pacsé(e) en cours d'année, l'imposition collective ne sera possible qu'à partir de l'année fiscale suivante (sous réserve d'une année complète de partenariat).
• Vous devrez joindre à votre déclaration une attestation ou un certificat de partenariat délivré par les autorités compétentes du pays d'enregistrement.

Mis à jour le : 21/05/2026