Comment déclarer ses impôts quand un partenaire travaille pour une institution UE et l’autre au Luxembourg ?

La déclaration d'impôt dépend du fait que le couple est marié ou lié par un partenariat enregistré (PACS), et du statut de résidence fiscale de l'employé de l'institution de l'UE.

Pour les couples mariés :

Les couples mariés déposent par défaut une déclaration d'impôt commune au Luxembourg. Les revenus de l'employé de l'institution européenne sont exonérés de l'impôt luxembourgeois et ne doivent pas être déclarés comme revenus imposables. Un certificat d'emploi de l'institution européenne doit être fourni. Le couple peut demander des déductions communes telles que les intérêts hypothécaires ou les primes d'assurance.

Pour les couples pacsés :

Les couples pacsés ne peuvent déposer une déclaration d'impôt commune que si les deux partenaires sont résidents fiscaux luxembourgeois - il s'agit d'une condition légale pour l'imposition commune des partenaires pacsés. En cas de déclaration commune, le salarié de l'institution européenne doit présenter un certificat de travail indiquant explicitement sa résidence fiscale luxembourgeoise. Si le salarié de l'institution européenne n'est pas résident fiscal luxembourgeois, seul le partenaire employé au Luxembourg déclare son salaire et demande des déductions individuellement.

Comment déterminer la résidence fiscale du fonctionnaire européen ?

1. Le partenaire vient au Luxembourg uniquement pour son entrée en service auprès d’une institution européenne :

• La résidence fiscale reste dans le pays d’origine, même si le couple vit ensemble au Luxembourg.
• L’imposition collective selon l’article 3bis n’est pas possible, car les conditions ne sont pas remplies.

2. Le partenaire vivait déjà au Luxembourg ou est venu pour une autre raison que l’entrée en service :

• Dans ce cas, la résidence fiscale est considérée comme luxembourgeoise et l’imposition collective selon l’article 3bis est possible, à condition que l e PACS ait existé toute l’année, et les partenaires aient partagé une même résidence au Luxembourg.

Mis à jour le : 29/10/2025