Comment déclarer ses impôts quand un partenaire travaille pour une institution UE et l’autre au Luxembourg ?
La déclaration d'impôt dépend du fait que le couple est marié ou lié par un partenariat enregistré (PACS), et du statut de résidence fiscale de l'employé de l'institution de l'UE.
Les couples mariés déposent par défaut une déclaration d'impôt commune au Luxembourg. Les revenus de l'employé de l'institution européenne sont exonérés de l'impôt luxembourgeois et ne doivent pas être déclarés comme revenus imposables. Un certificat d'emploi de l'institution européenne doit être fourni. Le couple peut demander des déductions communes telles que les intérêts hypothécaires ou les primes d'assurance.
Les couples pacsés ne peuvent déposer une déclaration d'impôt commune que si les deux partenaires sont résidents fiscaux luxembourgeois - il s'agit d'une condition légale pour l'imposition commune des partenaires pacsés. En cas de déclaration commune, le salarié de l'institution européenne doit présenter un certificat de travail indiquant explicitement sa résidence fiscale luxembourgeoise. Si le salarié de l'institution européenne n'est pas résident fiscal luxembourgeois, seul le partenaire employé au Luxembourg déclare son salaire et demande des déductions individuellement.
Avertissement : la résidence fiscale est un statut juridique à des fins fiscales et ne correspond pas nécessairement à l'endroit où la personne vit physiquement. Par exemple, un employé d'une institution de l'UE peut vivre au Luxembourg mais avoir sa résidence fiscale dans un autre pays. En raison de cette distinction, l'éligibilité à l'imposition commune pour les couples pacsés dépend strictement du statut de résidence fiscale, et non de la résidence physique.
Pour les couples mariés :
Les couples mariés déposent par défaut une déclaration d'impôt commune au Luxembourg. Les revenus de l'employé de l'institution européenne sont exonérés de l'impôt luxembourgeois et ne doivent pas être déclarés comme revenus imposables. Un certificat d'emploi de l'institution européenne doit être fourni. Le couple peut demander des déductions communes telles que les intérêts hypothécaires ou les primes d'assurance.
pour les couples pacsés :
Les couples pacsés ne peuvent déposer une déclaration d'impôt commune que si les deux partenaires sont résidents fiscaux luxembourgeois - il s'agit d'une condition légale pour l'imposition commune des partenaires pacsés. En cas de déclaration commune, le salarié de l'institution européenne doit présenter un certificat de travail indiquant explicitement sa résidence fiscale luxembourgeoise. Si le salarié de l'institution européenne n'est pas résident fiscal luxembourgeois, seul le partenaire employé au Luxembourg déclare son salaire et demande des déductions individuellement.
Avertissement : la résidence fiscale est un statut juridique à des fins fiscales et ne correspond pas nécessairement à l'endroit où la personne vit physiquement. Par exemple, un employé d'une institution de l'UE peut vivre au Luxembourg mais avoir sa résidence fiscale dans un autre pays. En raison de cette distinction, l'éligibilité à l'imposition commune pour les couples pacsés dépend strictement du statut de résidence fiscale, et non de la résidence physique.
Mis à jour le : 28/05/2025
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