Après un divorce, faut-il faire une déclaration commune ou individuelle ?
La période suivant un divorce n’est jamais facile, tant d’un point de vue personnel qu’administratif.
Une fois le premier passage au tribunal effectué, vous pouvez demander la classe d’impôt 2 durant les 3 années suivant votre divorce.
Suite à cette période de 3 ans, vous serez ensuite rangé à nouveau en classe d’impôt 1 ou 1A suivant le cas.
Exemple 1
Lena et Cyril ne s’entendent plus. Ils vivent séparés de fait depuis le 15 mars 2022 et ils commencent une procédure de divorce le 20 juin 2022. L'autorisation de résidence séparée leur est accordée le 10 mars 2023 et le divorce est prononcé le 15 janvier 2024. C’est Lena qui obtient la garde de leurs deux enfants et c’est elle qui perçoit les allocations familiales pour eux.
Jusqu’à l’année d’imposition 2023 incluse, Lena et Cyril doivent effectuer une déclaration commune, sans quoi la période transitoire de 3ans en classe d’impôt 2 pourra être refusée.
À partir de l’année d’imposition 2024, ils pourront effectuer une déclaration individuelle.
Pour Lena et Cyril, la période transitoire de 3ans commence à partir de la date d’autorisation de résidence séparée.
Ainsi, ils bénéficient de la classe d’impôt 2 pour les années d’imposition 2024, 2025 et 2026.
A partir de l’année d’imposition 2027, Cyril sera rangé en classe d’impôt 1 et Lena en classe d’impôt 1A.
Exemple 2
Après plusieurs années de mariage, Nicolas et Laura décident de divorcer. Il n’y a pas eu d’autorisation de résidence séparée mais directement le jugement de divorce, prononcé le 18 septembre 2022. Ils n’ont pas d’enfant.
Jusqu’à l’année d’imposition 2022 incluse, Nicolas et Laura doivent effectuer une déclaration commune, sans quoi la période transitoire de 3ans en classe d’impôt 2 pourra être refusée.
À partir de l’année d’imposition 2023, ils pourront effectuer une déclaration individuelle.
Pour Nicolas et Laura, la période transitoire de 3ans commence à partir de la date du jugement de divorce.
Ainsi, ils bénéficient de la classe d’impôt 2 pour les années d’imposition 2022, 2023 et 2024.
A partir de l’année d’imposition 2025, Laura et Nicolas seront rangés en classe d’impôt 1.
Une fois le premier passage au tribunal effectué, vous pouvez demander la classe d’impôt 2 durant les 3 années suivant votre divorce.
Suite à cette période de 3 ans, vous serez ensuite rangé à nouveau en classe d’impôt 1 ou 1A suivant le cas.
Exemple 1
Lena et Cyril ne s’entendent plus. Ils vivent séparés de fait depuis le 15 mars 2022 et ils commencent une procédure de divorce le 20 juin 2022. L'autorisation de résidence séparée leur est accordée le 10 mars 2023 et le divorce est prononcé le 15 janvier 2024. C’est Lena qui obtient la garde de leurs deux enfants et c’est elle qui perçoit les allocations familiales pour eux.
Jusqu’à l’année d’imposition 2023 incluse, Lena et Cyril doivent effectuer une déclaration commune, sans quoi la période transitoire de 3ans en classe d’impôt 2 pourra être refusée.
À partir de l’année d’imposition 2024, ils pourront effectuer une déclaration individuelle.
Pour Lena et Cyril, la période transitoire de 3ans commence à partir de la date d’autorisation de résidence séparée.
Ainsi, ils bénéficient de la classe d’impôt 2 pour les années d’imposition 2024, 2025 et 2026.
A partir de l’année d’imposition 2027, Cyril sera rangé en classe d’impôt 1 et Lena en classe d’impôt 1A.
Exemple 2
Après plusieurs années de mariage, Nicolas et Laura décident de divorcer. Il n’y a pas eu d’autorisation de résidence séparée mais directement le jugement de divorce, prononcé le 18 septembre 2022. Ils n’ont pas d’enfant.
Jusqu’à l’année d’imposition 2022 incluse, Nicolas et Laura doivent effectuer une déclaration commune, sans quoi la période transitoire de 3ans en classe d’impôt 2 pourra être refusée.
À partir de l’année d’imposition 2023, ils pourront effectuer une déclaration individuelle.
Pour Nicolas et Laura, la période transitoire de 3ans commence à partir de la date du jugement de divorce.
Ainsi, ils bénéficient de la classe d’impôt 2 pour les années d’imposition 2022, 2023 et 2024.
A partir de l’année d’imposition 2025, Laura et Nicolas seront rangés en classe d’impôt 1.
Mis à jour le : 15/02/2024
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