Comment déclarer ses impôts quand un partenaire travaille pour une institution UE et l’autre au Luxembourg ?

La possibilité de déposer une déclaration d’impôt commune au Luxembourg dépend du type d’union (mariage ou PACS), mais surtout de la résidence fiscale du partenaire employé par une institution européenne.

Autrement dit : mariage ou PACS ne suffisent pas, il faut d’abord déterminer où le partenaire est fiscalement résident.

Le salaire des fonctionnaires et agents de l’Union européenne est exonéré d’impôt dans le pays où ils sont affectés.

En revanche, leurs autres revenus (par exemple : revenus locatifs, revenus de capitaux mobiliers) peuvent être imposables selon leur situation fiscale (résident ou non-résident).

Couples mariés

Un couple marié peut être imposé collectivement au Luxembourg uniquement si les deux conjoints sont considérés comme résidents fiscaux luxembourgeois.

Dans ce cas, le salaire de l’employé de l’institution européenne est exonéré d’impôt luxembourgeois (sur base d’un certificat de l’institution) et le couple peut bénéficier de déductions communes (par exemple : intérêts hypothécaires, assurances, etc.).

Si l’employé européen n’est pas résident fiscal au Luxembourg, alors la déclaration commune n’est pas possible : le conjoint imposé au Luxembourg déclare seul ses revenus.

Couples pacsés

Pour les partenaires pacsés, la logique est la même :

La déclaration commune n’est autorisée que si les deux partenaires sont résidents fiscaux au Luxembourg.

Si l’employé de l’institution européenne n’est pas considéré comme résident fiscal luxembourgeois, alors le PACS n’ouvre pas droit à la déclaration commune ; seul le partenaire imposé au Luxembourg fait une déclaration individuelle.

Comment déterminer la résidence fiscale du fonctionnaire européen ?

1. Le partenaire est venu au Luxembourg uniquement pour occuper un poste dans une institution européenne :

Dans ce cas, la résidence fiscale reste dans le pays d’origine, même si le couple habite au Luxembourg.

Pas d’imposition collective, que ce soit en mariage ou en PACS.

2. Le partenaire vivait déjà au Luxembourg ou y est arrivé pour une autre raison que l’entrée en service auprès d’une institution européenne :

Ici, la résidence fiscale est considérée comme luxembourgeoise.

L’imposition collective est possible (pour un mariage de manière classique, et pour un PACS à condition que le PACS ait existé toute l’année et que les partenaires aient habité ensemble au Luxembourg).

Peut-on demander l’imposition collective si l’un des conjoints est non-résident ?

Oui, sur demande, sous conditions (article 3, lettre d) L.I.R.) :

Le couple peut être imposé collectivement si :

• le conjoint résident perçoit au moins 90 % des revenus professionnels du ménage au Luxembourg,

ou

• les revenus nets imposables du ménage à l’étranger sont < 13.000 €.

Dans ce cas, les deux conjoints sont imposés comme des résidents, et tous les revenus mondiaux sont pris en compte.

Mis à jour le : 07/11/2025