Quels sont les différents prélèvements supplémentaires appliqués en cas de non-observation des délais de déclaration et de paiement ?

En cas de non-respect des délais de dépôt des diverses déclarations d'impôt, le bureau d'imposition peut appliquer les prélèvements supplémentaires suivants :

Le supplément pour dépôt tardif des diverses déclarations.
L'astreinte pécuniaire.
Les intérêts de retard.

Vous pouvez cliquer sur l'un des trois prélèvements supplémentaires énumérés ci-dessus pour obtenir de plus amples informations.

Mis à jour le : 24/04/2024