Quels sont les différents prélèvements supplémentaires appliqués en cas de non-observation des délais de déclaration et de paiement ?
En cas de non-respect des délais de dépôt des diverses déclarations d'impôt, le bureau d'imposition peut appliquer les prélèvements supplémentaires suivants :
- Le supplément pour dépôt tardif des diverses déclarations.
- L'astreinte pécuniaire.
- Les intérêts de retard.
Vous pouvez cliquer sur l'un des trois prélèvements supplémentaires énumérés ci-dessus pour obtenir de plus amples informations.
Mis à jour le : 24/04/2024
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