Est-il possible de contester une décision de non-assimilation ?

Si vos revenus n’ont pas été correctement pris en compte par l’administration fiscale, vous pouvez contester la décision en envoyant une lettre de recours.

En revanche, si vos revenus ont été correctement pris en compte par l’administration fiscale et que vous ne remplissez aucune des conditions d’assimilation, alors contester la décision est inutile.

Mis à jour le : 20/01/2026