Je consomme une partie de l'électricité de mon installation et je vends le surplus : quel régime s'applique ?

Il faut d'abord déterminer si l'exploitation de l'installation est de nature commerciale, industrielle, minière ou artisanale, c'est-à-dire si elle est conçue pour générer un bénéfice à moyen terme. Si c'est le cas, le traitement suit celui applicable à un usage mixte ménage/entreprise, selon la part de consommation professionnelle.

Si vous êtes une personne physique avec une installation d'une puissance égale ou inférieure à 30 kWp (10 kWp pour 2021-2022), la tolérance administrative s'applique : l'installation ne relève en général pas de la sphère commerciale et ne peut donc pas bénéficier de la bonification d'impôt pour investissement.

Mis à jour le : 09/07/2026