Qu'est-ce que le transfert de plus-value immobilière et quelles sont ses conditions générales ?
Le transfert de plus-value immobilière permet de reporter l'imposition d'une plus-value réalisée en 2024 sur un ou plusieurs immeubles de remplacement sous certaines conditions. Seul le contribuable ayant réalisé la plus-value (ou ses successeurs en cas de décès) peut en faire la demande lors de sa déclaration fiscale. Le bien de remplacement doit être situé au Luxembourg et répondre à des critères précis, notamment en termes de gestion locative sociale ou de performance énergétique. Le transfert doit être effectué avant la fin de l'année 2026, avec une éventuelle prolongation de deux ans sous conditions. La plus-value transférée réduit le prix d'acquisition du bien de remplacement et devient imposable si certaines conditions cessent d'être remplies.
Qui peut demander le transfert et comment procéder ?
Seul le contribuable ayant réalisé la plus-value peut demander son transfert lors de sa déclaration fiscale. En cas de décès avant le transfert, ses successeurs peuvent en faire la demande. En cas d'imposition collective, chaque conjoint peut demander le transfert pour sa part.
Sur quels types d'immeubles peut-on transférer la plus-value et sous quelles conditions ?
Le transfert peut s'effectuer sur :
Des immeubles destinés à la gestion locative sociale (article 49 de la loi du 7 août 2023 sur le logement abordable).
OU
Des bâtiments d'habitation atteignant le niveau A+ en performance énergétique, isolation thermique et performance environnementale.
Pour bénéficier du transfert, un montant au moins égal à la plus-value doit être réinvesti en fonds propres avant la fin de l'année suivant l'aliénation du bien initial. La quote-part de la plus-value affectée au terrain ne peut excéder 50 % de la plus-value totale concernée.
Quels sont les délais et montants minimaux à respecter ?
Le transfert doit être effectué avant la fin de l'année 2026. Une prorogation de deux ans est possible sur demande justifiée si l'immeuble de remplacement est en cours de construction. Si le prix de cession est partiellement réinvesti, la plus-value est transférée proportionnellement au montant réinvesti. La partie non transférée est imposable l'année de réalisation de la plus-value.
Quelles sont les conséquences fiscales du transfert ?
La plus-value transférée réduit le prix d'acquisition du bien de remplacement.
Elle devient imposable si l'immeuble de remplacement :
Est affecté à une activité commerciale, industrielle, minière ou artisanale.
Ne respecte plus les conditions de gestion locative sociale ou de performance énergétique.
Devient la résidence principale du contribuable.
En cas de non-respect des obligations ou d'un transfert insuffisant, une rectification fiscale est effectuée sur les années concernées.
Quels documents doit-on conserver pour justifier le transfert ?
Le contribuable doit conserver les justificatifs de l'aliénation du bien initial et de l'acquisition des immeubles de remplacement pour permettre toute vérification ultérieure.
Qui peut demander le transfert et comment procéder ?
Seul le contribuable ayant réalisé la plus-value peut demander son transfert lors de sa déclaration fiscale. En cas de décès avant le transfert, ses successeurs peuvent en faire la demande. En cas d'imposition collective, chaque conjoint peut demander le transfert pour sa part.
Sur quels types d'immeubles peut-on transférer la plus-value et sous quelles conditions ?
Le transfert peut s'effectuer sur :
Des immeubles destinés à la gestion locative sociale (article 49 de la loi du 7 août 2023 sur le logement abordable).
OU
Des bâtiments d'habitation atteignant le niveau A+ en performance énergétique, isolation thermique et performance environnementale.
Pour bénéficier du transfert, un montant au moins égal à la plus-value doit être réinvesti en fonds propres avant la fin de l'année suivant l'aliénation du bien initial. La quote-part de la plus-value affectée au terrain ne peut excéder 50 % de la plus-value totale concernée.
Quels sont les délais et montants minimaux à respecter ?
Le transfert doit être effectué avant la fin de l'année 2026. Une prorogation de deux ans est possible sur demande justifiée si l'immeuble de remplacement est en cours de construction. Si le prix de cession est partiellement réinvesti, la plus-value est transférée proportionnellement au montant réinvesti. La partie non transférée est imposable l'année de réalisation de la plus-value.
Quelles sont les conséquences fiscales du transfert ?
La plus-value transférée réduit le prix d'acquisition du bien de remplacement.
Elle devient imposable si l'immeuble de remplacement :
Est affecté à une activité commerciale, industrielle, minière ou artisanale.
Ne respecte plus les conditions de gestion locative sociale ou de performance énergétique.
Devient la résidence principale du contribuable.
En cas de non-respect des obligations ou d'un transfert insuffisant, une rectification fiscale est effectuée sur les années concernées.
Quels documents doit-on conserver pour justifier le transfert ?
Le contribuable doit conserver les justificatifs de l'aliénation du bien initial et de l'acquisition des immeubles de remplacement pour permettre toute vérification ultérieure.
Mis à jour le : 10/02/2025
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