Qu'est-ce que l'astreinte pécuniaire ?

L'astreinte pécuniaire est une sanction financière imposée par le bureau d'imposition en cas de non-dépôt des déclarations dans les délais impartis. Son montant dépend de la gravité du retard et peut être fixé après notification au contribuable ou au débiteur de l'impôt.

Mis à jour le : 24/04/2024