Quelles sont les pénalités en cas de retard dans le dépôt de votre déclaration fiscale ?
Si votre déclaration est obligatoire et que vous l'envoyez à l'Administration fiscale luxembourgeoise (ACD) après la date limite (31 décembre), vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 25 000 euros.
Si votre déclaration n'est pas obligatoire et que vous la déposez après la date limite, le remboursement auquel vous avez droit peut être refusé et votre déclaration ne sera certainement pas traitée par l'administration fiscale.
Attention : seule la réception de votre déclaration de revenus par l'ACD est considérée comme valable. La date du cachet de la poste n'est pas acceptée comme preuve de dépôt dans les délais.
Si votre déclaration n'est pas obligatoire et que vous la déposez après la date limite, le remboursement auquel vous avez droit peut être refusé et votre déclaration ne sera certainement pas traitée par l'administration fiscale.
Attention : seule la réception de votre déclaration de revenus par l'ACD est considérée comme valable. La date du cachet de la poste n'est pas acceptée comme preuve de dépôt dans les délais.
Mis à jour le : 17/12/2024
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