Quelle date indiquer dans la case "Date de disponibilité" ?
Dans les déclarations d’impôts des années précédentes, il fallait indiquer la date d’occupation de votre résidence principale, c'est-à-dire la date à laquelle vous vous êtes officiellement inscrit à cette adresse auprès de votre commune. Cette date servait à déterminer le plafond déductible des intérêts.
Désormais, la notion de date de disponibilité est prise en compte :
Si vous occupez votre résidence principale avant 2022, indiquez simplement votre date d'occupation dans la case "Date de disponibilité".
Si vous avez emménagé après 2023, vous devez renseigner la date de disponibilité, qui correspond à la date à laquelle le logement était réellement prêt à être habité.
📌 La date de disponibilité est donc la date à laquelle vous pouviez effectivement vivre dans le logement, et elle reste déterminante pour le calcul du plafond déductible des intérêts
Plusieurs situations peuvent se présenter :
Achat d’un bien en état futur d’achèvement (VEFA)
La date de disponibilité correspond à l’achèvement des travaux.
Vous avez effectué des rénovations mineures dans un bien habitable
Si le bien n’est pas délabré et que les travaux n’empêchent pas son occupation (ex. : peinture, rafraîchissement, remplacement de sols), la date de disponibilité est celle de l’acquisition, même si des améliorations sont apportées par la suite.
Achat d’un bien vétuste ou en ruine nécessitant une rénovation complète ou d'un bien en état de destruction ou de délabrement
Une habitation est considérée comme inhabitable si elle ne dispose pas des éléments de base pour le logement : chauffage (central ou d’appoint), sanitaires de base, un point de cuisine et une pièce offrant un abri suffisant pour le séjour et le repos. La date de disponibilité correspond donc à la date de fin des travaux de remise en état.
📌 Exemple 1 – Achat d’un bien habitable avec travaux mineurs
Vous achetez une maison le 2 juin 2024. Après l’achat, vous décidez de repeindre toutes les pièces et de remplacer les sols du salon et des chambres. Ces travaux prennent environ deux mois, jusqu’au 3 août 2024.
➡️ Dans ce cas, la maison était habitable dès le départ et les rénovations n’empêchaient pas d’y vivre. La date de disponibilité est donc le 2 juin 2024, date d’acquisition du bien.
📌 Exemple 2 – Achat d’un bien nécessitant une rénovation complète
Vous achetez une maison ancienne le 2 juin 2023, mais elle est inhabitable en l’état : l’installation électrique est défectueuse, il n’y a pas de chauffage fonctionnel et la plomberie doit être entièrement refaite. Vous engagez des travaux de rénovation qui durent jusqu’au 15 septembre 2024.
➡️ Tant que ces éléments essentiels ne sont pas opérationnels, vous ne pouvez pas habiter le logement. La date de disponibilité est donc le 15 septembre 2024, une fois les travaux terminés et le bien devenu habitable.
📌 Exemple 3 – Achat d’un bien en ruine nécessitant une reconstruction
Vous achetez un immeuble le 5 mars 2022, mais il est partiellement effondré, sans toiture ni murs porteurs solides. Les travaux de reconstruction prennent près de trois ans, et l’habitation ne devient utilisable qu’à partir du 10 janvier 2025.
➡️ Puisque l’état du bien ne permettait pas d’y vivre au moment de l’achat, il n’était pas disponible avant la fin des travaux. La date de disponibilité est donc le 10 janvier 2025.
📌 Exemple 4 – Achat d’un bien en VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement)
Vous signez un contrat VEFA pour un appartement en construction le 1er octobre 2022. Les travaux avancent et l’appartement est livré clé en main le 5 juillet 2024. Vous recevez les clés et pouvez emménager immédiatement.
➡️ Dans le cadre d’un achat VEFA, la date de disponibilité correspond à la date de livraison du bien, soit le 5 juillet 2024.
Désormais, la notion de date de disponibilité est prise en compte :
Si vous occupez votre résidence principale avant 2022, indiquez simplement votre date d'occupation dans la case "Date de disponibilité".
Si vous avez emménagé après 2023, vous devez renseigner la date de disponibilité, qui correspond à la date à laquelle le logement était réellement prêt à être habité.
📌 La date de disponibilité est donc la date à laquelle vous pouviez effectivement vivre dans le logement, et elle reste déterminante pour le calcul du plafond déductible des intérêts
Comment déterminer la date de disponibilité ?
Plusieurs situations peuvent se présenter :
Achat d’un bien en état futur d’achèvement (VEFA)
La date de disponibilité correspond à l’achèvement des travaux.
Vous avez effectué des rénovations mineures dans un bien habitable
Si le bien n’est pas délabré et que les travaux n’empêchent pas son occupation (ex. : peinture, rafraîchissement, remplacement de sols), la date de disponibilité est celle de l’acquisition, même si des améliorations sont apportées par la suite.
Achat d’un bien vétuste ou en ruine nécessitant une rénovation complète ou d'un bien en état de destruction ou de délabrement
Une habitation est considérée comme inhabitable si elle ne dispose pas des éléments de base pour le logement : chauffage (central ou d’appoint), sanitaires de base, un point de cuisine et une pièce offrant un abri suffisant pour le séjour et le repos. La date de disponibilité correspond donc à la date de fin des travaux de remise en état.
Exemples :
📌 Exemple 1 – Achat d’un bien habitable avec travaux mineurs
Vous achetez une maison le 2 juin 2024. Après l’achat, vous décidez de repeindre toutes les pièces et de remplacer les sols du salon et des chambres. Ces travaux prennent environ deux mois, jusqu’au 3 août 2024.
➡️ Dans ce cas, la maison était habitable dès le départ et les rénovations n’empêchaient pas d’y vivre. La date de disponibilité est donc le 2 juin 2024, date d’acquisition du bien.
📌 Exemple 2 – Achat d’un bien nécessitant une rénovation complète
Vous achetez une maison ancienne le 2 juin 2023, mais elle est inhabitable en l’état : l’installation électrique est défectueuse, il n’y a pas de chauffage fonctionnel et la plomberie doit être entièrement refaite. Vous engagez des travaux de rénovation qui durent jusqu’au 15 septembre 2024.
➡️ Tant que ces éléments essentiels ne sont pas opérationnels, vous ne pouvez pas habiter le logement. La date de disponibilité est donc le 15 septembre 2024, une fois les travaux terminés et le bien devenu habitable.
📌 Exemple 3 – Achat d’un bien en ruine nécessitant une reconstruction
Vous achetez un immeuble le 5 mars 2022, mais il est partiellement effondré, sans toiture ni murs porteurs solides. Les travaux de reconstruction prennent près de trois ans, et l’habitation ne devient utilisable qu’à partir du 10 janvier 2025.
➡️ Puisque l’état du bien ne permettait pas d’y vivre au moment de l’achat, il n’était pas disponible avant la fin des travaux. La date de disponibilité est donc le 10 janvier 2025.
📌 Exemple 4 – Achat d’un bien en VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement)
Vous signez un contrat VEFA pour un appartement en construction le 1er octobre 2022. Les travaux avancent et l’appartement est livré clé en main le 5 juillet 2024. Vous recevez les clés et pouvez emménager immédiatement.
➡️ Dans le cadre d’un achat VEFA, la date de disponibilité correspond à la date de livraison du bien, soit le 5 juillet 2024.
Mis à jour le : 10/02/2025
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