Quel est le délai pour demander une correction de l'avis d'imposition ?

Vous avez trois mois à partir de la réception de l'avis d'imposition ou de la décision de l'administration fiscale pour demander une correction.

Avant d'entamer une procédure de recours, vous pouvez directement contacter le préposé qui a traité votre dossier afin de vous informer des décisions vous concernant et, si nécessaire, demander une rectification.

Cependant, le dépôt d'un recours ne vous dispense pas de l'obligation de payer les impôts contestés dans les délais impartis. Ainsi, même en déposant une réclamation, vous devez régler l'impôt demandé par l'administration fiscale. Le remboursement éventuel de l'impôt contesté se fera ultérieurement en fonction du traitement de la réclamation.

Mis à jour le : 21/03/2024

Cet article a-t-il répondu à vos questions ?

Merci !