Pourquoi l'Administration des contributions directes (ACD) me demande désormais un RIB ?
L'ACD a renforcé ses procédures de vérification pour les remboursements d'impôt. Désormais, le contribuable doit fournir un justificatif officiel de ses coordonnées bancaires.
Cette mesure vise à sécuriser les virements et éviter les erreurs ou fraudes lors des remboursements.
Quels documents sont acceptés par l'ACD ?
L'ACD accepte uniquement deux types de documents :
- Un Relevé d'Identité Bancaire (RIB) : document officiel délivré par votre banque (luxembourgeoise ou étrangère) qui mentionne votre nom, votre IBAN et votre code BIC/SWIFT. Vous pouvez généralement le télécharger facilement depuis l'espace client en ligne de votre banque.
- Une Lettre de Confirmation Bancaire (BCL) : document émis par votre banque confirmant que vous êtes bien titulaire du compte.
Quels documents sont refusés ?
Les bureaux de recette de l'ACD n'acceptent pas :
- Les captures d'écran
- Les copies de cartes de crédit ou de débit
- Les relevés de compte simples
Seul un RIB officiel ou une BCL sont considérés comme preuves valides de votre identité bancaire.
Comment transmettre mon RIB à l'ACD ?
Vous avez plusieurs options :
- Par email ou courrier : Vous pouvez envoyer votre RIB/BCL directement au bureau de recette compétent.
- Via le formulaire de contact sur le site de l'ACD.
- En ligne via MyGuichet.lu : Accédez à la démarche "Déclaration ou changement d'IBAN" dans votre espace sécurisé. Vous aurez besoin d'un produit LuxTrust ou d'une carte d'identité électronique luxembourgeoise (eID) pour signer électroniquement.
Je suis frontalier, suis-je concerné ?
Oui ! Que vous soyez résident luxembourgeois ou frontalier (France, Belgique, Allemagne), l'ACD exige désormais un RIB pour tout remboursement. Votre IBAN peut être celui d'une banque luxembourgeoise ou étrangère.
Et si je suis marié ou pacsé ?
- Compte joint : Fournissez un RIB ou BCL du compte joint du couple.
- Compte individuel : Si le remboursement doit être versé sur le compte personnel d'un seul conjoint/partenaire, vous devez fournir le RIB de ce compte et une autorisation écrite de l'autre conjoint/partenaire.
- Séparation ou divorce : L'ACD calculera la quote-part de chacun et effectuera des remboursements séparés sur les comptes respectifs.
À quoi doit ressembler l'autorisation écrite du partenaire ?
Aucun format officiel n'est imposé. Un simple courrier manuscrit ou un document Word signé suffit. L'autorisation doit indiquer que le partenaire accepte que le virement du remboursement soit effectué sur le compte mentionné dans le RIB, suivie de sa signature (par exemple : « Moi, [Nom du partenaire], accepte que le virement soit effectué sur le compte de [Nom du titulaire] »).
Si l'ACD vous a envoyé un courrier avec des cases à cocher, vous pouvez également cocher la case correspondant à votre situation (compte individuel ou compte joint) et signer le document. Les deux partenaires doivent signer.
Que se passe-t-il si je ne fournis pas de RIB ?
Sans coordonnées bancaires valides, l'ACD ne pourra pas procéder au remboursement de votre trop-perçu d'impôt. Votre remboursement restera bloqué jusqu'à réception d'un RIB ou BCL conforme.
Comment vérifier si mes coordonnées bancaires sont bien enregistrées pour le remboursement ?
Depuis cette année, les coordonnées bancaires ne figurent plus sur la déclaration d'impôt. Elles sont demandées séparément afin que le bureau d'imposition dispose directement de ces informations en cas de remboursement.
Si vous n'êtes pas certain que toutes les données nécessaires au versement (par exemple un RIB) sont bien disponibles, le plus simple est de contacter directement votre bureau d'imposition pour leur demander s'ils ont déjà vos coordonnées bancaires ou s'ils en ont encore besoin. Cela vaut également si vous disposez d'un compte étranger (français, belge ou allemand).
Mis à jour le : 03/09/2026
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