Que se passe-t-il après le dépôt de ma déclaration via l'assistant MyGuichet ?

Quand vous envoyez votre déclaration via l'assistant MyGuichet, l'ACD applique une procédure simplifiée appelée « imposition suivant déclaration », prévue par le §100a de la Loi générale des impôts (Abgabenordnung). Vous retrouverez d'ailleurs cette mention directement sur votre bulletin d'impôt, généralement formulée ainsi : « Imposition suivant déclaration (§100a AO) sous réserve d'un contrôle ultérieur ».

Concrètement, voici ce que cela signifie pour vous :

Un bulletin rapide, mais pas définitif

Le bulletin d'impôt est généralement émis dans les 15 jours suivant l'envoi de la déclaration. Cette rapidité a une contrepartie : le calcul est effectué uniquement sur la base des informations saisies, sans qu'aucun agent de l'ACD ne relise le dossier à ce stade. Ce premier bulletin est donc immédiatement émis, mais reste provisoire — il s'agit du décompte provisoire.

Aucune relecture au stade du décompte provisoire

Au moment de l'émission du décompte provisoire, aucune vérification humaine au-delà de la cohérence technique des champs remplis n'est réalisée. Aucun agent ne contrôle si les déductions auxquelles le contribuable pourrait avoir droit ont bien été déclarées : frais de déplacement, intérêts d'emprunt immobilier, assurances, prévoyance-vieillesse, charges extraordinaires, frais d'obtention, dons… Une case oubliée ou une rubrique mal comprise se répercute directement dans le calcul de l'impôt, et le décompte provisoire reflète exactement ce qui a été saisi, ni plus ni moins.

La vérification a lieu lors du passage au décompte définitif

La situation change lorsque l'ACD émet le décompte définitif. À ce moment-là, le dossier est effectivement examiné par un agent du bureau d'imposition, qui étudie la déclaration et les pièces justificatives avant de fixer l'imposition de manière définitive. Ce passage du provisoire au définitif peut intervenir à tout moment durant les 5 années qui suivent l'émission du décompte provisoire, et l'ACD n'a pas à motiver le moment où elle décide de finaliser un dossier : cela peut se produire de façon aléatoire, sur signalement, ou à l'occasion du traitement d'une autre année fiscale.

Deux issues possibles lors du passage au décompte définitif

L'examen du dossier par l'ACD peut, en théorie, jouer dans les deux sens :

• Le cas défavorable : si une erreur, une omission ou un revenu mal déclaré est détecté, l'ACD émet un décompte définitif en défaveur du contribuable, avec un complément d'impôt à payer.

• Le cas favorable : si, lors de la vérification, une déduction oubliée ou une erreur en défaveur du contribuable est identifiée, l'ACD peut émettre un décompte définitif dans l'intérêt du contribuable, donnant lieu à un remboursement complémentaire. Ce scénario reste cependant conditionné au fait que le dossier soit effectivement réexaminé en détail.

Que le décompte soit provisoire ou définitif, il est toujours possible d'introduire une réclamation auprès du directeur de l'ACD, dans un délai de 3 mois à compter de la notification du décompte concerné.

Concrètement :

• Recours contre le décompte provisoire : utile dès que l'on constate qu'une déduction a été oubliée, qu'un revenu a été mal déclaré, ou qu'une situation familiale n'a pas été prise en compte (changement de classe d'impôt, naissance, etc.). Sans recours dans le délai des 3 mois, le décompte produit ses effets jusqu'au passage au définitif.

• Recours contre le décompte définitif : un nouveau délai de 3 mois s'ouvre à la notification du définitif. C'est l'occasion de contester un complément d'impôt jugé infondé, ou de signaler une omission qui n'aurait toujours pas été corrigée par l'ACD.

Dans les deux cas, encore faut-il identifier soi-même l'erreur ou l'omission. C'est précisément à cette étape que taxx.lu peut intervenir : nos équipes analysent le décompte reçu (provisoire ou définitif), le comparent à votre situation réelle identifient les erreurs ou déductions manquantes, et préparent le dossier de réclamation à introduire auprès de l'ACD dans le délai des 3 mois. l.

La mauvaise surprise classique

Voici le scénario le plus fréquemment rencontré :

Une déclaration est envoyée via l'assistant MyGuichet. Quelques jours plus tard, le décompte provisoire annonce un remboursement de 1 200 €. L'argent arrive sur le compte, et est utilisé comme tel.

Deux ans plus tard, l'ACD finalise le dossier. Elle constate que des frais non déductibles avaient été déclarés par erreur, ou qu'un revenu n'avait pas été correctement renseigné. Un décompte définitif est alors émis : non seulement le remboursement de 1 200 € doit être restitué, mais 600 € supplémentaires d'impôt sont également dus.

Bilan : ce qui ressemblait à un remboursement bienvenu se transforme en dette fiscale de près de 2 000 €, à régler dans un délai court.

Mis à jour le : 08/05/2026