Quels sont les intérêts de retard appliqués en cas de délai de paiement?

En cas de non-paiement de la dette d'impôt à son échéance, les intérêts de retard sont calculés non seulement sur l'impôt fixé, mais également sur le supplément fixé pour dépôt tardif de la déclaration d'impôt.

Il existe deux types d'intérêts de retard :

Les intérêts au taux global forfaitaire de 0,1 % ou 0,2 % par mois, applicables lorsque le contribuable bénéficie d'un délai de paiement.

Les intérêts au taux plein de 0,6 % par mois, appliqués en cas de défaut de paiement de la dette d'impôt à son échéance, donc à l'expiration du mois suivant la réception du bulletin d'impôt soit en:

absence d'un délai de paiement,
dépôt d'une demande de délai de paiement après la date d'échéance,
accord d'un délai de paiement dépassant 3 ans.

Mis à jour le : 24/04/2024