Comment fonctionne le report des pertes d’exploitation ?
Si vous exercez une activité indépendante et que cette activité a généré une perte, cette perte n’est pas forcément perdue sur le plan fiscal. Sous certaines conditions, vous pouvez la reporter et la déduire de vos revenus des années suivantes.
Qu’est-ce qu’une perte d’exploitation ?
Une perte d’exploitation apparaît lorsque les dépenses liées à votre activité dépassent vos recettes sur une année. Elle peut provenir :
- d’une entreprise commerciale ;
- d’une exploitation agricole ou forestière ;
- de l’exercice d’une profession libérale (par exemple avocat, médecin, architecte, consultant indépendant).
Les pertes provenant d’autres types de revenus, comme les revenus locatifs, ne peuvent pas être reportées de cette manière.
Quelles sont les conditions ?
Pour pouvoir reporter une perte, plusieurs conditions doivent être remplies :
- Une comptabilité régulière : la perte doit résulter d’une comptabilité tenue de manière régulière. Un simple relevé des recettes et des dépenses ne suffit pas.
- Une perte personnelle : vous ne pouvez déduire que les pertes que vous avez subies vous-même dans le cadre de votre propre activité.
- Une perte non compensée : la perte est d’abord compensée avec vos autres revenus de la même année (par exemple un salaire). Seule la partie restante peut être reportée.
Pendant combien de temps peut-on reporter une perte ?
- Les pertes subies à partir de 2017 peuvent être reportées pendant 17 ans au maximum.
- Les pertes subies avant 2017 peuvent être reportées sans limite de durée.
Exemple
En 2023, votre activité indépendante génère une perte de 20 000 €. La même année, vous percevez également un salaire de 8 000 €.
- La perte est d’abord compensée avec votre salaire : 20 000 € − 8 000 € = 12 000 €.
- Les 12 000 € restants peuvent être reportés sur les années suivantes.
- En 2024, vous pourrez déduire tout ou partie de ces 12 000 € de vos revenus. La partie non utilisée pourra être reportée à nouveau.
Mis à jour le : 22/10/2026
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