Quelles sont les pénalités en cas de retard dans le dépôt de votre déclaration fiscale ?

Si votre déclaration est obligatoire, vous pouvez avoir une amende pour un dépôt tardif mais votre déclaration sera traitée par l’administration fiscale. Le montant de l’amende reste à l’appréciation de l’administration fiscale.

Si votre déclaration fiscale n’est pas obligatoire et que vous la déposer après la date limite, alors le remboursement auquel vous pouvez prétendre pourra vous être refusé et votre déclaration ne sera certainement pas traitée par l’administration fiscale.

Mis à jour le : 24/04/2024