Qu'est-ce que le supplément pour dépôt tardif des diverses déclarations ?

Le supplément pour dépôt tardif des diverses déclarations est une charge imposée au contribuable ou au débiteur de l'impôt en cas de non-respect des délais de dépôt des déclarations d'impôt. Son montant peut aller jusqu'à 10 % de la cote d'impôt.

En cas de déclaration tardive ou inexacte de 1.000 € ou plus en matière de retenue d'impôt à la source sur les revenus d'épargne, l'agent payeur encourt une pénalité automatique de 0,5 % de l'insuffisance.

Mis à jour le : 24/04/2024