Quand est-ce qu'une habitation est considéré comme vétuste ou délabrée ?

Un immeuble est considéré comme vétuste selon la circulaire du directeur des contributions lorsqu'il se trouve dans un état de vétusté ou de délabrement tel qu’il ne remplit plus les conditions permettant de le considérer comme habitation".

Cela signifie qu'il ne peut plus assurer les fonctions essentielles d'une habitation, notamment fournir un abri contre les intempéries et un confort minimal en termes d'hygiène sanitaire et de besoins de repos.

Mis à jour le : 12/02/2024

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