Tous les contrats de prévoyance-vieillesse sont-ils déductibles au Luxembourg ?

Tous les contrats de prévoyance-vieillesse ne sont pas déductibles au Luxembourg.

Pour bénéficier de la déduction, le contrat doit répondre strictement aux conditions de l’article 111ter L.I.R. et être conçu dans un but de prévoyance-vieillesse.

Un produit similaire souscrit à l’étranger n’est pas automatiquement éligible.

Pour qu’un produit étranger soit déductible, il doit :

• être conçu spécifiquement dans un but de prévoyance-vieillesse au sens de l’article 111bis L.I.R.,
• accepter uniquement des versements déductibles dans les conditions et limites fixées par la loi,
• être proposé par un prestataire agréé et autorisé à exercer au Luxembourg.

Les fournisseurs visés à l’article 111ter L.I.R. doivent établir chaque année un certificat attestant :

• que le contrat respecte toutes les conditions légales,
• le montant des versements effectués sur le sous-compte luxembourgeois d’un compte PEPP pendant l’année.

Cette obligation s’applique :

• aux prestataires établis au Luxembourg,
• aux prestataires agréés dans un autre État membre de l’UE et autorisés à exercer au Luxembourg,
• à condition qu’ils soient reconnus comme fournisseurs de PEPP selon le règlement (UE) 2019/1238.

Mis à jour le : 13/08/2025