Quel est le régime fiscal en cas de remboursement anticipé d’un contrat de prévoyance-vieillesse avant 60 ans ou avant 10 ans ?

Un remboursement anticipé total ou partiel d’un contrat de prévoyance-vieillesse avant l’âge de 60 ans ou avant 10 ans de contrat, sauf en cas de maladie grave ou invalidité, est soumis à une imposition intégrale au taux normal de l’impôt sur le revenu en tant que revenu divers.

Mis à jour le : 04/07/2025