Quel est le régime fiscal en cas de remboursement anticipé d’un contrat de prévoyance-vieillesse avant 60 ans ou avant 10 ans ?
Un remboursement anticipé total ou partiel d’un contrat de prévoyance-vieillesse avant l’âge de 60 ans ou avant 10 ans de contrat, sauf en cas de maladie grave ou invalidité, est soumis à une imposition intégrale au taux normal de l’impôt sur le revenu en tant que revenu divers.
Mis à jour le : 04/07/2025
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