Qui peut compléter le formulaire 166 ?
Les résidents et les frontaliers qui souhaitent modifier leur mode d'imposition à la source.
Voici quelques exemples :
- Un couple de frontaliers mariés qui souhaite demander l'application d'un taux d'imposition fixe (équivalent de la classe d'impôt 2 pour les frontaliers mariés)
- Un couple de frontaliers qui souhaite révoquer l'imposition collective (taux fixe) et revenir au régime de droit commun (classe d'impôt 1)
- Un couple résident qui souhaite opter une imposition collective (classe d'impôt 2)
- Un couple de frontaliers qui souhaite adapter son taux d'imposition fixe suite à un changement de leurs revenus
Mis à jour le : 15/07/2025
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