Peut-on faire une déclaration d’impôt commune si un partenaire est fonctionnaire européen et l’autre travaille au Luxembourg ?

La possibilité de déposer une déclaration d’impôt commune au Luxembourg dépend du type d’union (mariage ou PACS) et surtout de la résidence fiscale des partenaires, notamment si l’un d’eux est employé par une institution européenne.

Revenus des fonctionnaires et agents de l’Union européenne

• Le salaire des fonctionnaires et agents de l’UE est exonéré d’impôt luxembourgeois, sur présentation d’un certificat de l’institution européenne.
• En revanche, leurs autres revenus (revenus locatifs, revenus de capitaux mobiliers, etc.) peuvent être imposables selon leur statut fiscal (résident ou non-résident).

Couples mariés

Imposition collective toujours possible : un couple marié peut demander l’imposition collective même si le fonctionnaire européen n’est pas résident fiscal luxembourgeois.

Dans ce cas, il faut cocher l’article 3, lettre d) L.I.R. sur la déclaration, sous réserve que les critères légaux soient remplis :

• qu'au moins 90% des revenus professionnels du ménage sont réalisés pendant l'année d'imposition par le contribuable résident au Luxembourg.
• Le salaire de l’employé européen reste exonéré, et le couple peut bénéficier des déductions communes (intérêts hypothécaires, primes d’assurance, etc.).

Couples pacsés

Pour les partenaires pacsés, l’imposition commune n’est possible que si les deux partenaires sont résidents fiscaux luxembourgeois.

Attention : la résidence fiscale n’est pas le même que la résidence physique.

Exemple : un partenaire peut vivre au Luxembourg mais avoir sa résidence fiscale dans un autre pays.

Conséquence : pour les PACSés, l’éligibilité à l’imposition commune dépend strictement du statut de résidence fiscale, et non du lieu où le couple habite.

Si le fonctionnaire européen n’est pas résident fiscal luxembourgeois, le PACS n’ouvre pas droit à l’imposition commune. Dans ce cas, seul le partenaire imposable au Luxembourg dépose une déclaration individuelle.

Détermination de la résidence fiscale d’un fonctionnaire européen

1. Arrivée au Luxembourg uniquement pour travailler dans une institution européenne

• La résidence fiscale reste en principe dans le pays d’origine, même si le couple habite physiquement au Luxembourg.

2. Résidence au Luxembourg pour d’autres raisons (avant ou en parallèle de l’emploi européen)

• La résidence fiscale est en principe considérée comme luxembourgeoise,

L’imposition collective est alors possible :

• Pour les couples mariés, selon les règles classiques,
• Pour les couples PACSés, à condition que le PACS ait existé toute l’année et que les partenaires aient habité ensemble au Luxembourg.

Mis à jour le : 21/01/2026