En étant ni marié, ni pacsé, qui doit rattacher les enfants dans sa déclaration d'impôt ?
Lorsqu'un couple vivant en ménage sans être marié / pacsé ont un ou plusieurs enfants propres, alors l'enfant commun est réputé faire partie du ménage du contribuable qui a perçu le versement des allocations familiales au 1er janvier de l'année fiscale.
Si l'enfant est bénéficiaire d'une aide financière de l'Etat pour études supérieures (bourse du CEDIES) ou d'une aide aux volontaires, ou bien si aucune allocation ou aide n'a été attribuée, les enfants communs sont réputés faire partie du ménage de celui des parents qui, au cours de l'année d'imposition précédente bénéficiait de la modération d'impôt.
Si l'enfant est bénéficiaire d'une aide financière de l'Etat pour études supérieures (bourse du CEDIES) ou d'une aide aux volontaires, ou bien si aucune allocation ou aide n'a été attribuée, les enfants communs sont réputés faire partie du ménage de celui des parents qui, au cours de l'année d'imposition précédente bénéficiait de la modération d'impôt.
Mis à jour le : 16/02/2024
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