Épargne-logement : Quelles sont les conditions à respecter et pénalités en cas de non-respect ?

Les conditions

La durée :
La durée minimale est de 10 ans.

L'utilisation du capital :
Le capital doit être utilisé pour votre logement personnel au Luxembourg ou à l'étranger pour une des 3 options suivantes :
Acquisition (immeuble ou terrain)
Rénovation ou transformation
Remboursement d'un prêt immobilier

Quelles pénalités en cas de non-respect des conditions ?

Respecté: Durée minimale
Non respecté: Conditions liées à l'utilisation du capital

Alors: Plus possible de déduire une épargne-logement dans l'avenir


Non respecté: Durée minimale
Respecté: Conditions liées à l'utilisation du capital

Alors: Imposition rectificative des années pour lesquelles il y a eu déduction


Non respecté: Durée minimale
Non respecté: Conditions liées à l'utilisation du capital

Alors, Imposition rectificative des années pour lesquelles il y a eu déductions
Et, plus possible de déduire une épargne-logement dans l'avenir

Mis à jour le : 05/03/2024