De quels documents ai-je besoin pour la déclaration d'impôt ?

Voici une liste indicative des documents à rassembler pour compléter votre déclaration fiscale, accompagnée d’informations sur la façon de les obtenir :

Situation familiale

• Certificat du partenariat (PACS)

Délivré par la commune ou l’administration compétente.

• Jugement de divorce ou convention de séparation

Nécessaire notamment pour les pensions alimentaires ou la garde des enfants.

Revenus courants

• Certificats de salaire annuel

Fournis directement par votre employeur, généralement en janvier ou février.

Voir les exemples de documents ici : Exemples de documents

• Certificats de revenus d’indemnités (maladie, maternité, chômage)

Envoyés automatiquement par courrier ou à demander à la CNS, à l’ADEM ou à l’organisme concerné.

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• Certificats de pensions (CNAP, FNS, etc.)

Envoyés automatiquement par courrier ou à demander auprès de l'institution concernée.

• Certificats de revenus étrangers

À demander à l’employeur ou à l’organisme de pension à l’étranger.

Immobilier

• Acte d’achat du bien immobilier

Fourni par le notaire lors de l’acquisition.

• Certificats d’intérêts débiteurs sur prêts immobilier

Généralement fournis automatiquement par votre banque

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Dépenses spéciales

• Certificats d’assurances (responsabilité civile, vie, maladie, mutuelle, accident...)

Envoyés chaque année par votre compagnie d’assurance.

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• Certificats d’assurance prévoyance-vieillesse (111bis)

Délivrés par l’assureur ou l’institution financière auprès de laquelle le contrat a été souscrit.

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• Certificats d’épargne-logement

À demander auprès d’une institution spécialisée agréée comme BHW, Schwäbisch Hall ou Wüstenrot.

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• Certificats d’intérêts débiteurs sur prêts (personnels)

Généralement fournis automatiquement par votre banque sur un document fiscal.

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• Certificats pour dons

Émis par les associations agréées, souvent transmis automatiquement après le don.

• Détail des pensions alimentaires versées

Nécessite le jugement ou la convention fixant le montant, accompagné des preuves de paiement (relevés bancaires).

Abattements

• Factures ou attestations pour frais de garde d’enfants

Remises par la crèche, la maison relais ou l’assistante parentale.

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• Justificatifs pour les aides ménagères

À fournir sous forme d’attestations d’une entreprise prestataire ou certificat CCSS si la personne est engagée personnellement.

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• Attestation de handicap ou d’invalidité

Délivrée par l’organisme compétent (ex. : commission médicale).

Charges extraordinaires

• Certificat de frais médicaux importants non remboursés

Délivrée par la CNS

• Frais de divorce

Factures d’avocat pour la procédure de divorce ou médiation.

Revenus spécifiques ou exceptionnels

• Attestations de revenus locatifs

Fournies par votre agence de gestion locative, ou à établir vous-même si vous gérez le bien directement. Cela inclut les relevés des loyers perçus, factures des charges déductibles, contrats de location et tout autre document justifiant les revenus et les dépenses liés au bien immobilier.

• Justificatifs de revenus de capitaux mobiliers (intérêts, dividendes, plus-values)

Disponibles auprès de votre banque ou de votre plateforme de courtage.

• Certificats de revenus d’activités indépendantes ou freelance

À établir sur base de votre comptabilité ou à demander à votre fiduciaire.

• Attestations de jetons de présence ou rémunérations d’administrateur

Envoyées par la société/commune concernée.

Mis à jour le : 06/03/2026