Quand est-ce que je peux demander une bonification d'impôt pour enfant ?
Lorsque le droit à une modération d'impôt pour enfant a expiré à la fin d'une des deux années précédent l'année d'imposition, le contribuable peut demander l'octroi d'une bonification d'impôt pour enfant.
Le montant de la bonification d'impôt pour enfant s'élève à 922,50€. La bonification ne peut pas donner lieu à un remboursement. Elle est imputée dans la limite de l'impôt dû.
Lorsque le revenu imposable ajusté dépasse 67.400€ sans dépasser 76.000€, la bonification correspond à un dixième de la différence entre 76.600€ et le montant du revenu imposable ajusté dépassant 67.400€. En cas d'un revenu imposable ajusté dépassant 76.600€, la bonification d'impôt pour enfant n'est plus accordée.
Le montant de la bonification d'impôt pour enfant s'élève à 922,50€. La bonification ne peut pas donner lieu à un remboursement. Elle est imputée dans la limite de l'impôt dû.
Lorsque le revenu imposable ajusté dépasse 67.400€ sans dépasser 76.000€, la bonification correspond à un dixième de la différence entre 76.600€ et le montant du revenu imposable ajusté dépassant 67.400€. En cas d'un revenu imposable ajusté dépassant 76.600€, la bonification d'impôt pour enfant n'est plus accordée.
Mis à jour le : 13/02/2024
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