À quoi doivent servir les fonds issus d’un contrat d’épargne-logement pour rester déductibles ?

Les montants issus d’un contrat d’épargne-logement (épargne + prêt) doivent obligatoirement être affectés à l’une des fins suivantes :

Usages fiscalement admis :

• Construction ou achat d’un appartement ou d’une maison.
• Transformation, entretien ou réparation d’un logement existant.
• Acquisition de terrain destiné à la construction d’un logement.
• Installation solaire intégrée (photovoltaïque ou thermique) dans l’habitation.
• Remboursement de dettes contractées pour l’un des objectifs ci-dessus.

Usages non admis :

• Achat de voiture ou de biens mobiliers.
• Financement de résidences secondaires, logements loués ou bâtiments à usage professionnel.
• Utilisation dans un délai supérieur à 12 mois après l’échéance du contrat, sauf exceptions.

Mis à jour le : 19/08/2025