Dans quels cas peut-on faire un décompte annuel (F163) ?
Un décompte annuel, formulaires 163R et 163NR, peut être effectué dans les situations suivantes :
Lorsqu'un étudiant débute sa carrière professionnelle au cours de l'année.
Si le contribuable, salarié ou pensionné, a eu des périodes à rémunérations mensuelles variables ou nulles pendant l'année.
Lorsque le salarié non-résident travaille au Luxembourg pendant moins de 9 mois consécutifs au cours de l'année fiscale.
En cas de changement de situation familiale entraînant une modification fiscale, par exemple, la naissance d'un enfant chez un contribuable célibataire avec un passage de la classe d'impôt 1 à la classe 1A en cours d'année.
Lorsqu'un étudiant débute sa carrière professionnelle au cours de l'année.
Si le contribuable, salarié ou pensionné, a eu des périodes à rémunérations mensuelles variables ou nulles pendant l'année.
Lorsque le salarié non-résident travaille au Luxembourg pendant moins de 9 mois consécutifs au cours de l'année fiscale.
En cas de changement de situation familiale entraînant une modification fiscale, par exemple, la naissance d'un enfant chez un contribuable célibataire avec un passage de la classe d'impôt 1 à la classe 1A en cours d'année.
Mis à jour le : 16/02/2024
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