Où reporter les pertes d'exploitation ? (Report de pertes en avant / Carry Forward)
Le report de pertes en avant permet à un contribuable de déduire des pertes subies au cours d’exercices antérieurs de ses revenus futurs afin de réduire le montant de l’impôt à payer. Il s’agit d’une déduction fiscale accordée sous forme de dépense spéciale.
Contribuables concernés
Le mécanisme s’applique aux pertes générées dans :
- une entreprise commerciale, industrielle ou artisanale,
- une exploitation agricole ou forestière,
- l’exercice d’une profession libérale.
Conditions générales
Pour qu’une perte soit reportable :
- Elle doit être constatée dans une comptabilité régulière (une simple annotation de recettes et dépenses ne suffit pas).
- Elle n’a pas été utilisée ou compensée avec d’autres revenus au moment où elle est survenue.
- Seul celui qui a subi la perte peut la reporter.
- Si plusieurs pertes sont disponibles, les plus anciennes sont utilisées en premier (selon le principe “premières entrées, premières sorties” – FIFO).
En principe, le report en arrière (carry back) n’est pas autorisé : on ne peut pas imputer une perte d’une année sur les revenus d’une année antérieure.
Concernant les limites de durée :
- Pour les pertes subies à partir du 1ᵉʳ janvier 2017, elles ne peuvent être reportées que durant les 17 exercices suivants.
- Les pertes survenues entre le 1ᵉʳ janvier 1991 et le 31 décembre 2016 peuvent être reportées sans limite de temps.
Les pertes ne sont déduites que si elles répondent à toutes ces conditions ; il est donc important de tenir une comptabilité complète et correcte et de conserver les justificatifs en cas de contrôle par l’administration fiscale.
Exemple concret – Perte reportée
Situation :
- L’entreprise ABC a subi une perte de 20 000 € en 2022.
- En 2023, elle réalise un bénéfice de 50 000 €.
Calcul du bénéfice imposable après report de perte :
- Bénéfice 2023 : 50 000 €
- Perte reportée 2022 : – 20 000 €
- Bénéfice imposable 2023 : 30 000 €
Remarque : si ABC génère encore des bénéfices dans les années suivantes, toute perte non utilisée (par exemple si le bénéfice de 2023 avait été seulement 10 000 €) peut continuer à être reportée en avant jusqu’à 17 ans selon la législation actuelle.
Mis à jour le : 10/02/2026
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