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# Quels documents sont utilisés pour déterminer si un bâtiment constitue ou non un logement ?

La décision est prise par le bureau d'imposition, basée sur les explications détaillées du contribuable concernant l'état de l'immeuble. 

Le bureau d'imposition peut demander au contribuable de justifier ses explications avec des factures de travaux, des tickets de caisse pour des matériaux de construction, des plans d'architectes ou d'ingénieurs, des demandes d'autorisation de bâtir, ou tout autre moyen permettant de démontrer que l'immeuble a fait ou fera l'objet de travaux essentiels à son occupation.