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# Comment dois-je utiliser les fonds de mon contrat épargne-logement à son échéance ?

Les fonds de votre contrat épargne-logement doivent être utilisés pour l’une des finalités suivantes afin de bénéficier des déductions fiscales :

1. La construction, l’acquisition, l’entretien, la réparation ou la transformation d’un appartement ou d’une maison que vous utilisez personnellement comme résidence principale ;

2. L’acquisition d’un terrain en vue de construire un appartement ou une maison destinée à votre habitation personnelle ;

3. Le financement d’une installation solaire photovoltaïque ou thermique intégrée à un appartement ou une maison utilisée pour votre logement personnel ;

4. Le remboursement d’emprunts ou d’obligations contractés pour les finalités mentionnées aux points 1 à 3.

Ces dispositions s’appliquent aussi bien aux immeubles situés au Grand-Duché de Luxembourg qu’à ceux situés à l’étranger.


||| Attention : la non-affectation des fonds à des fins fiscalement favorisées entraîne la perte du bénéfice des déductions fiscales.

On parle de non-affectation lorsque vous utilisez les fonds perçus à l’échéance du contrat épargne logement à des fins autres que celles décrites ci-dessus.

Par exemple, utiliser ces fonds pour l’acquisition d’une voiture, l’achat de meubles, ou la construction, acquisition, en tout ou en partie, d’un bien immobilier à usage professionnel ou locatif ne constitue pas une affectation conforme aux conditions fiscales.

De même, une non-affectation est constatée lorsque vous restituez les fonds empruntés à la caisse d’épargne logement parce que le projet immobilier initial ne peut finalement pas être réalisé. Dans ces cas, vous perdez le droit de bénéficier à l’avenir des déductions fiscales relatives au contrat épargne-logement.